Préambule
CVeria est une plateforme numérique qui met en relation des étudiants et jeunes diplômés avec des professionnels en activité pour des sessions de mentorat individuel rémunérées d'une durée de 30 minutes.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Professionnels (ci-après "CGU Pro") régissent l'ensemble des droits et obligations des professionnels inscrits en qualité de mentors sur la Plateforme CVeria.
Définitions
- CVeria ou "la Plateforme"La société éditrice et la plateforme numérique accessible sur www.cveria.com, permettant la mise en relation entre Étudiants et Professionnels.
- Professionnel ou "Mentor"Toute personne physique majeure exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle, inscrite sur la Plateforme après vérification, et proposant des sessions de mentorat rémunérées.
- Étudiant ou "Utilisateur"Toute personne physique inscrite sur la Plateforme en qualité d'utilisateur, cherchant à bénéficier de sessions de mentorat.
- SessionEntretien individuel d'une durée de 30 minutes, organisé et facturé exclusivement via les outils de la Plateforme CVeria, entre un Professionnel et un Étudiant.
- Messagerie InterneL'outil de communication intégré à la Plateforme CVeria, constituant le seul canal de communication autorisé entre Professionnels et Étudiants avant, pendant et après les sessions.
- Compte ProfessionnelL'espace personnel sécurisé créé par le Professionnel après validation par CVeria, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités mentors de la Plateforme.
Conditions d'accès et Vérification
2.1 — Conditions d'éligibilité
- ›Être majeur (18 ans révolus à la date d'inscription)
- ›Exercer ou avoir exercé une activité professionnelle dans l'un des secteurs proposés par CVeria
- ›Disposer d'une adresse email professionnelle (@entreprise.com, @ecole.fr, etc.) — les adresses génériques sont refusées
- ›Ne pas avoir fait l'objet d'une exclusion antérieure de la Plateforme
- ›Ne pas se trouver en situation d'incompatibilité légale avec l'exercice d'une activité de conseil
2.2 — Processus de vérification
| Étape | Mécanisme | Vérification | Délai |
|---|---|---|---|
| 1 | Email professionnel | Code de confirmation envoyé | Immédiat |
| 2 | LinkedIn OAuth | Vérification employeur & poste actuel | Immédiat |
| 3 | Entretien CVeria | Évaluation expertise (15 min) | Sous 48h ouvrées |
2.3 — Obligation de mise à jour
Le Professionnel s'engage à informer CVeria par email à support@cveria.com dans un délai de 15 jours calendaires de tout changement substantiel affectant son éligibilité, notamment :
- ›Perte d'emploi ou changement d'employeur
- ›Changement de poste rendant son secteur de mentorat non pertinent
- ›Toute incompatibilité légale nouvelle (clause de non-concurrence, etc.)
Obligations d'intégrité et de Conduite
3.1 — Honnêteté et transparence
- ›Présenter un parcours exact, complet et non trompeur sur son profil
- ›N'accepter que des sessions relevant de son domaine d'expertise réel et validé
- ›Déclarer tout conflit d'intérêts potentiel avant ou pendant une session
- ›Décliner poliment toute session pour laquelle il ne se sent pas suffisamment compétent
3.2 — Conduite pendant les sessions
- ›Ponctualité obligatoire — tout retard supérieur à 10 minutes entraîne l'annulation automatique de la session sans rémunération du Professionnel
- ›Comportement professionnel, respectueux et bienveillant en toutes circonstances
- ›Environnement calme, confidentiel et propice à l'échange professionnel
- ›Absence totale de propos discriminatoires, à connotation sexuelle, politiques ou religieux
- ›Interdiction d'inciter l'Étudiant à des actions illégales ou contraires à l'éthique
3.3 — Confidentialité
Toutes les informations communiquées par l'Étudiant dans le cadre d'une session sont strictement confidentielles. Le Professionnel s'interdit formellement de les utiliser à des fins commerciales ou personnelles. Tout traitement de données personnelles doit être conforme au RGPD.
- ✕Harcèlement moral, sexuel ou comportement intimidant envers un Étudiant
- ✕Demande, suggestion ou allusion à des faveurs sexuelles ou intimes
- ✕Sollicitation de pots-de-vin, cadeaux ou avantages en dehors de la rémunération prévue
- ✕Dénigrement public d'employeurs, recruteurs, concurrents ou de la Plateforme
- ✕Encouragement à la fraude, à la falsification de CV ou à des pratiques trompeuses
Exclusivité Plateforme et Clause Anti-contournement
4.1 — Communication exclusive via CVeria
Toute communication entre Professionnels et Étudiants doit s'effectuer exclusivement via la Messagerie Interne de la Plateforme. Sont formellement interdits :
- ›La communication de coordonnées personnelles (email privé, numéro de téléphone, adresse)
- ›Le partage de liens vers des profils de réseaux sociaux personnels (Instagram, Facebook, Twitter/X, etc.)
- ›Toute proposition de poursuivre via des canaux externes : WhatsApp, Telegram, Zoom, Discord, Google Meet, Teams, Skype, etc.
- ›L'échange de coordonnées professionnelles directes hors Plateforme
4.2 — Interdiction des sessions hors Plateforme
Toute session de conseil ou de mentorat réalisée en dehors de la Plateforme CVeria, après qu'une mise en relation ait été effectuée sur CVeria, constitue une violation grave des présentes CGU. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et pendant les 12 mois suivant la dernière interaction avec un Étudiant rencontré via CVeria.
4.3 — Sanctions applicables
- →Suspension immédiate et définitive du compte sans préavis ni indemnité
- →Indemnité forfaitaire de 5× le tarif standard par session identifiée hors Plateforme
- →Rétention de l'intégralité des sommes dues au moment de la violation
- →Signalement aux autorités compétentes en cas de fraude caractérisée
- →Action en justice pour concurrence déloyale si une activité concurrente est créée à partir des contacts issus de CVeria
4.4 — Système de détection automatique
CVeria utilise des algorithmes de détection automatique dans la Messagerie Interne. Tout message contenant des coordonnées personnelles, des références à des outils de communication externes ou des sollicitations directes est automatiquement bloqué et archivé. En cas de détection répétée, une enquête manuelle est déclenchée sans délai.
Compétence et Standards de Qualité
5.1 — Engagement de compétence
- ›N'accepter que des sessions relevant exclusivement du domaine validé lors de l'inscription
- ›Fournir des conseils actuels, pertinents, honnêtes et prodigués de bonne foi
- ›S'interdire toute promotion commerciale personnelle déguisée en conseil professionnel
5.2 — Seuils de qualité et mesures correctives
| Seuil | Condition | Mesure automatique |
|---|---|---|
| Critique | Note < 3,5/5 après 5 sessions | Suspension automatique du compte |
| Alerte | Note < 4,0/5 après 10 sessions | Examen contradictoire + coaching ou désinscription |
| Grave | 2 avis "incompétent" validés | Suspension immédiate + enquête interne |
| Expert | Note > 4,5/5 après 25 sessions | 🏆 Badge "Mentor Expert" attribué |
5.3 — Droit de CVeria à supprimer un compte
CVeria peut procéder à la suppression définitive d'un compte Professionnel dans les cas suivants :
- ›Note insuffisante après analyse contradictoire complète
- ›Plaintes répétées et documentées d'Étudiants
- ›Fausses déclarations avérées lors de l'inscription
- ›Exercice dans un secteur non validé par CVeria
- ›Inactivité totale de plus de 6 mois consécutifs sans justification
Rémunération
6.1 — Barème de rémunération
| Niveau | Expérience | Tarif session | Part Professionnel (65%) | Part CVeria (35%) |
|---|---|---|---|---|
| Jeune diplômé | 0–2 ans | 12€ | 7,80€ | 4,20€ |
| Confirmé | 2–5 ans | 22€ | 14,30€ | 7,70€ |
| Senior / Manager | 5–10 ans | 38€ | 24,70€ | 13,30€ |
| Directeur | 10–15 ans | 60€ | 39,00€ | 21,00€ |
| C-level | 15+ ans | 90€ | 58,50€ | 31,50€ |
- ›Paiement par virement bancaire sur l'IBAN communiqué lors de l'inscription
- ›Virements effectués les 1er et 15 de chaque mois pour les sessions validées de la période précédente
- ›Une session est comptabilisée si au minimum 25 minutes sur 30 sont effectivement réalisées
- ›CVeria se réserve le droit de retenir tout paiement en cas de litige en cours ou d'enquête ouverte
6.2 — Obligations fiscales
Le Professionnel est seul et entièrement responsable de ses obligations fiscales et sociales découlant des rémunérations perçues via la Plateforme. CVeria ne procède à aucune retenue à la source et n'assume aucune responsabilité à cet égard. Un récapitulatif annuel des paiements est disponible sur demande.
Droits et Avantages du Professionnel
- ✓Définir librement ses créneaux de disponibilité — aucun volume minimum imposé
- ✓Accepter ou refuser toute demande de session sans justification
- ✓Mettre en pause ou désactiver son compte à tout moment et sans pénalité
- ✓Choisir librement sa spécialité, ses thématiques et son positionnement
- ✓Modifier son tarif lors de chaque renouvellement de niveau
Programme de reconnaissance et badges
| Badge | Condition d'obtention | Avantages |
|---|---|---|
| Nouveau Mentor | 3 sessions réalisées | Mise en avant dans les résultats de recherche |
| Mentor Confirmé | 10 sessions + note > 4,2/5 | Badge visible sur profil + priorité d'affichage |
| Mentor Expert | 25 sessions + note > 4,5/5 | Accès aux sessions premium + tarif majoré possible |
| Top Mentor CVeria | 50 sessions + note > 4,7/5 | Profil "Top Mentor" + newsletter CVeria + accès early features |
| CVeria Insider | 5+ sessions / mois (3 mois consécutifs) | Programme exclusif + accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités |
Protections garanties par CVeria
- ›Tout comportement abusif ou inapproprié d'un Étudiant entraîne sa suspension immédiate
- ›Système d'évaluation bidirectionnel — le Professionnel évalue également l'Étudiant
- ›Coordonnées personnelles du Professionnel jamais divulguées aux Étudiants
- ›Paiement intégral garanti pour toute session validée, hors litige ouvert
Responsabilité
8.1 — Responsabilité du Professionnel
Le Professionnel est seul et entièrement responsable des conseils, recommandations et informations qu'il prodigue lors des sessions. Il reconnaît expressément que :
- ›Les conseils prodigués ne constituent pas un avis juridique, financier ou médical réglementé
- ›Il engage sa responsabilité personnelle en cas de conseil erroné ayant causé un préjudice documenté à un Étudiant
- ›Il ne peut se prévaloir de l'intermédiation de CVeria pour limiter sa responsabilité personnelle vis-à-vis des Étudiants
8.2 — Limitation de responsabilité de CVeria
CVeria agit exclusivement en qualité de plateforme d'intermédiation technique. À ce titre, CVeria ne saurait être tenue responsable :
- ›Du contenu des échanges et des conseils prodigués lors des sessions
- ›Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les conseils d'un Professionnel
- ›Des décisions prises par les Étudiants sur la base des conseils reçus
- ›Des interruptions techniques, bugs ou indisponibilités temporaires de la Plateforme
Durée, Résiliation et Sanctions
9.1 — Durée
Les présentes CGU Pro sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation électronique par le Professionnel. Elles entrent en vigueur immédiatement et s'appliquent à toutes les interactions entre le Professionnel et la Plateforme.
9.2 — Résiliation à l'initiative du Professionnel
Le Professionnel peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande écrite à support@cveria.com. La résiliation prend effet sous 7 jours ouvrés suivant la réception de la demande, sous réserve de l'absence de sessions en cours et de litiges pendants. Les sommes dues pour les sessions validées antérieurement sont versées normalement.
9.3 — Tableau des sanctions CVeria
| Manquement | Préavis | Sanction applicable |
|---|---|---|
| Fausses déclarations à l'inscription | Aucun | Suppression définitive + indemnité 5× + clause pénale (voir 9.3) |
| Violation clause anti-contournement (Art. 4) | Aucun | Suppression définitive + indemnité 5× + rétention paiements + clause pénale (voir 9.3) |
| Harcèlement ou comportement inapproprié | Aucun | Suspension immédiate + signalement autorités + clause pénale (voir 9.3) |
| Incompétence avérée avec préjudice (Art. 5) | 7 jours | Suspension + coaching ou suppression + clause pénale si préjudice établi (voir 9.3) |
| Violation mineure — 1ère occurrence | 15 jours | Avertissement formel + mise en observation 3 mois |
| Inactivité supérieure à 6 mois | 30 jours | Désactivation du profil (réactivation possible sur demande) |
9.4 — Procédure contradictoire
Sauf en cas de faute grave (harcèlement, contournement caractérisé, fraude), CVeria accordera au Professionnel un délai de 7 jours calendaires pour présenter ses observations avant toute mesure de suspension ou résiliation. Ce délai ne s'applique pas aux suspensions conservatoires, qui peuvent être prononcées immédiatement à titre préventif.
Données Personnelles (RGPD)
CVeria traite les données personnelles des Professionnels dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Données collectées
- ›Données d'identité : nom, prénom, photo de profil
- ›Données de contact : email professionnel, numéro de téléphone (optionnel)
- ›Données bancaires : IBAN pour le versement des rémunérations
- ›Données professionnelles : poste, employeur, secteur, expérience (issues de LinkedIn OAuth)
- ›Données d'utilisation : sessions réalisées, notes reçues, historique messagerie
Vos droits
Droit applicable et Litiges
Les présentes CGU Pro sont régies et interprétées conformément au droit français.
Résolution amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la notification du différend par l'une ou l'autre partie.
Médiation
À défaut de résolution amiable, le Professionnel peut avoir recours à une médiation de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, avant toute saisine judiciaire.
Compétence judiciaire
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU Pro sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris.